Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation et de vente des chatons proposés par la chatterie de la Foret de Sapins.

Toute réservation ou acquisition d’un chaton implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

• Nom de la chatterie : LA FORET DE SAPINS
• Nom du responsable : MARTINET CORINNE
• Adresse : Chemin de La Vallée Jean Guyot 77123 NOISY SUR ECOLE
• Téléphone : 0676896488
• Email : laforetdesapins@gmail.com
• SIRET : 881 906 234 000 11

3. Disponibilité des chatons

Les chatons proposés à la réservation sont présentés sur le site ou les réseaux sociaux de la chatterie.

La disponibilité d’un chaton peut évoluer rapidement. Une option ou réservation ne devient effective qu’après réception d’un acompte.

4. Prix

Les prix des chatons sont indiqués en euros (€) et peuvent varier en fonction :

• de la rareté de la Robe, de la couleur des yeux, de l'age.
• du pedigree,
• de la destination (compagnie ou reproduction),
• des caractéristiques du chaton.

Le prix est celui fixé au moment de la réservation.

5. Réservation

La réservation d’un chaton se fait par le versement d’un acompte d'un montant de 500 € pour la compagnie et de 20 % du prix du chaton pour la reproduction sous forme de virement bancaire instantané .

• Cet acompte vaut engagement ferme de la part de l’acheteur.
• En cas d’annulation par l’acheteur, l’acompte est non remboursable.
• En cas d’annulation par le vendeur (cas exceptionnel), l’acompte sera intégralement remboursé.

La chatterie se réserve le droit de refuser une réservation si les conditions d’accueil du chaton ne sont pas jugées satisfaisantes.

6. Paiement

Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 8 jours avant le départ du chaton.

Modes de paiement acceptés : espèces, virement, chèque .

Aucun chaton ne pourra quitter la chatterie sans règlement complet.

7. Départ du chaton

Les chatons quittent la chatterie à partir de l’âge légal minimum de 14 semaines.

Au moment de la cession, le chaton est :

• identifié par puce électronique,
• vacciné,
• vermifugé,
• accompagné d’un certificat vétérinaire,
• inscrit au LOOF (ou précisez si non applicable),
• accompagné d’un contrat de vente.

Un certificat d’engagement et de connaissance (obligatoire en France) devra être signé par l’acheteur au moins 7 jours avant la cession.

8. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à :

• offrir des conditions de vie adaptées au chat,
• assurer le suivi vétérinaire nécessaire,
• ne pas abandonner l’animal,
• respecter les éventuelles clauses du contrat (stérilisation, reproduction, etc.).

9. Garantie légale

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie contre les vices rédhibitoires (selon les articles L213-1 et suivants du Code rural).

Toute réclamation devra être accompagnée d’un certificat vétérinaire.

10. Responsabilité

La responsabilité de la chatterie ne pourra être engagée après le départ du chaton, sauf dispositions légales contraires.

La chatterie ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise adaptation du chaton liée aux conditions de vie de l’acheteur.

11. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’animaux vivants.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur.